Mise en demeure

Les étapes d’une procédure d’infraction

La Commission identifie d’éventuelles infractions au droit de l’UE sur la base de ses propres enquêtes ou à la suite de plaintes de citoyens, d’entreprises ou d’autres parties prenantes.

Procédure formelle

Si le pays de l’UE concerné ne communique pas les mesures qui transposent pleinement les dispositions des directives ou ne remédie pas à la violation présumée du droit de l’UE, la Commission peut lancer une procédure formelle d’infraction. La procédure suit un certain nombre d’étapes prévues dans les traités de l’UE, chacune se terminant par une décision formelle :

1) La Commission envoie une lettre de mise en demeure sollicitant des informations complémentaires au pays concerné, qui doit envoyer une réponse détaillée dans un délai déterminé, généralement de 2 mois.

2) Si la Commission conclut que le pays ne remplit pas ses obligations en vertu du droit de l’UE, elle peut envoyer un avis motivé : une demande formelle de se conformer au droit de l’UE. Il explique pourquoi la Commission considère que le pays enfreint le droit de l’UE. Il demande également que le pays informe la Commission des mesures prises, dans un délai déterminé, généralement de 2 mois.

3) Si le pays ne s’y conforme toujours pas, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. La plupart des affaires sont réglées avant d’être renvoyées devant le tribunal.

4) Si un pays de l’UE ne communique pas à temps les mesures qui mettent en œuvre les dispositions d’une directive, la Commission peut demander au tribunal d’imposer des sanctions.

5) Si le tribunal constate qu’un pays a enfreint le droit de l’UE, les autorités nationales doivent prendre des mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour.

Quelles sont les sanctions financières:

Lorsqu’elle renvoie un pays de l’UE devant la Cour pour la deuxième fois, la Commission propose que la Cour impose des sanctions financières, qui peuvent être soit une somme forfaitaire et/ou un paiement journalier.

Ces pénalités sont calculées en tenant compte :

  • l’importance des règles enfreintes et l’impact de l’infraction sur les intérêts généraux et particuliers
  • la période pendant laquelle le droit de l’UE n’a pas été appliqué
  • la capacité de paiement du pays, en veillant à ce que les amendes aient un effet dissuasif

Vous cherchez à rédiger une lettre de mise en demeure abordable en français? 

visiter le site Web:

lettre de mise en demeure

You May Also Like

About the Author: TopGadgetsAll